Another world ‽ - seb35’s blog - Pourquoi je ne crois pas à la privatisation du domaine public - Commentaires2024-02-11T02:34:29+01:00urn:md5:70dee6f1fc053a5e3374878073ac9f13DotclearPourquoi je ne crois pas à la privatisation du domaine public - Seb35urn:md5:d6d4b7198a551aa19007db4f33474aa42013-01-26T22:45:49+01:002013-01-26T22:45:49+01:00Seb35<p>Bonjour,</p>
<p>Merci pour cet intéressant commentaire.</p>
<p>Effectivement, j’ai considéré le support numérique comme un support physique, mais c’est vrai que ça n’est peut-être pas aussi immédiat. Puisque le droit est ambigu sur ce point comme tu le dis, ça sera peut-être intéressant si ça se précise en jurisprudence si Philippe Aigrain et/ou d’autres attaquent ce partenariat en justice comme suggéré dans Libération.</p>
<p>Tout à fait d’accord sur les dérives que peut entraîner le montage de BnF-Partenariats et sur le (mauvais) exemple concret que la RMN apporte.</p>
<p>Sur l’« enclosure d’un bien commun », ça me choque un peu moins que « privatisation du domaine public », même s’il me semble que la question juridique porte surtout sur le support plutôt que sur l’œuvre elle-même, ou plus exactement le travail nécessaire à la conversion de support bien que cela n’est plus vraiment du ressort de la propriété intellectuelle. Un parallèle (très) lointain peut peut-être être fait avec l’article L121-5 alinéa 4 du CPI, et surtout sur les circonstances ou discussions (que je ne connais pas) qui ont dicté l’introduction de cet alinéa ; ou il y a peut-être d’autres articles ou jurisprudences discutant le changement de support.</p>
<p>Mais au-delà de l’aspect du statut juridique dans ce cas précis, je trouve qu’il faudrait surtout connaître les montants financiers en jeu (toujours pas dévoilés à ma connaissance) : si l’apport initial de la BnF est faible au regard de ce qu’elle va récupérer ensuite et du montant total de la numérisation, je trouve que ce partenariat ne poserait pas spécialement de problème ; en revanche si l’apport initial ou le total qu’elle peut espérer récupérer a posteriori est une part non négligeable du coût total de la numérisation (et donc comme tu le dis sur ton blog des faibles risques financiers pris par les numérisateurs), là ça devient effectivement très problématique.</p>Pourquoi je ne crois pas à la privatisation du domaine public - calimaqurn:md5:363ddfca26d997aa158e0d3cf3425e8f2013-01-26T12:40:00+01:002013-01-26T12:40:00+01:00calimaq<p>Bonjour,</p>
<p>Belle argumentation, mais il y a une faille majeure dans ce raisonnement, qui vient du fait que tu considères que le support numérique est un support comme un autre.</p>
<p>Autant il existe un régime de propriété balisé pour les ouvrages physiques (assimilés en principe à des biens publics par le Code du Patrimoine), autant les administrations ne peuvent pas revendiquer un tel titre de propriété sur les supports numériques. L'état du droit est beaucoup plus ambigu sur ce point.</p>
<p>Quelqu'un a fait cette remarque sur mon blog et voilà ce que je lui ai répondu (lien vers billet complet : <a href="http://scinfolex.wordpress.com/2013/01/25/privatisation-expropriation-concession-commercialisation-du-domaine-public-les-mots-ont-un-sens/" title="http://scinfolex.wordpress.com/2013/01/25/privatisation-expropriation-concession-commercialisation-du-domaine-public-les-mots-ont-un-sens/" rel="nofollow">http://scinfolex.wordpress.com/2013...</a>)</p>
<p>"Merci pour le commentaire, mais ce n’est pas aussi simple que cela. Le support numérique est juridiquement très différent du support physique en terme de régime de propriété.</p>
<p>Les supports physiques sont des biens publics au sens du droit administratif. Pour les bibliothèques, il y a des dispositions particulières qui sont dans le Code du Patrimoine. La question est débattue en doctrine, mais à l’heure actuelle, il n’y a pas de jurisprudence qui permette de dire si la propriété publique des supports pourrait se transmettre aux versions numérisées.</p>
<p>Imaginons que ce soit le cas, cela ne serait certainement pas plus favorable à ces accords. Car il existe désormais règles strictes concernant la gestion de ces biens publics et notamment un principe d’inalienabilité. Même à titre temporaire, l’exclusivité concédée dans le cas présent pourrait être considéré comme une forme d’aliénation.</p>
<p>On pourrait aussi imaginer que les versions numériques sont des données publiques, que la personne publique « posséderait ». Sauf que le droit des informations publiques (issu de la loi du 17 juillet 1978), ne consacre nullement un droit de propriété sur les données publiques, au profit des administrations. Au contraire, il part d’un droit à la réutilisation de ces informations qu’il reconnaît aux citoyens. Et l’article 14 de la loi empêche justement en principe d’accorder une exclusivité à des tiers.</p>
<p>Dernier fondement possible, le droit des bases de données, qui est reconnu au producteur de la base. Cela pourrait être vu ici comme un fondement valable, mais cela ne tient pas non plus. En effet, ici, ce n’est pas la BnF qui va produire les bases, mais Proquest, Believe et Memnon. Le droit de propriété qui en résultera est donc postérieur à l’acte qui consacre l’exclusivité. Il ne peut donc, pour des raisons chronologiques, servir de fondement juridique à l’exclusivité dans ces accords.</p>
<p>Sans compter que ce droit des bases de données doit être articulé également avec le droit des informations publiques et qu’il ne paraît pas possible d’utiliser le droit des bases de données pour neutraliser le droit à la réutilisation."</p>
<p>Dans cette affaire, la BnF aura un mal terrible à trouver un fondement juridique pour justifier l'exclusivité qu'elle a conféré au partenaire, que ce soit sur les scans ou sur tout autre élément. On ne peut concéder ce que l'on ne possède pas.</p>
<p>C'est pour cela à mon sens qu'il y a même davantage expropriation sans base légale (nous avons été expropriés du domaine public comme bien commun), que privatisation.</p>
<p>J'aoute que la dérive de privatisation proviendra aussi du fait qu'une filiale (BnF - Partenariats) a été créée pour piloter ces partenariats et récupérer pour la BnF les sommes d'argent récoltées au titre de l'exploitation du domaine public. On sait en terme de gestion ce que provoque ce type de montage. On en a un très bon exemple avec la RMN par exemple, et des répercussions très négatives sur le statut du domaine public (copyright Musée Bidule et autres joyeusetés).</p>
<p>Donc pour ces raisons, les termes de "privatisation" et "d'expropriation" me paraissent justifiés.</p>
<p>La dénomination la plus exacte cependant est celle d'enclosure d'un bien commun.</p>
<p>Calimaq</p>